les banques sommées de se conformer avant le 10 avril à L’Accord Fatca

La direction  général des impôts DGI ; a instruit les banques et les institutions financières à se conformer aux dispositions de  L’Accord Fatca avant le  10 avril  prochain.

C’est ainsi que ces banques ont été destinataires d une  correspondance dont détient Eco-Algeria une copie, leur signifiant, l’obligation, de transmettre toutes les données financières, transactionnelles, des  ressortissants, et citoyens américains, y compris les porteurs de la Green Cards .conformément  à la convention signé entre  Alger et Washington le  13 octobre 2015. La loi FATCA est devenue une norme mondiale dans le cadre des efforts déployés pour réduire l'évasion fiscale à l'étranger. Les États-Unis ont signé des accords intergouvernementaux avec 75 juridictions. Cet accord  avec Alger était  le premier signé avec un pays de l’Afrique du Nord.

Le Facta américain — «Foreign Account Tax Compliance Act» —, voté en 2010, est un règlement du code fiscal américain qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec Washington à communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains. Il  est entre en vigueur en juillet 2014.

La correspondance transmis par la DGI  aux présidents Directeurs généraux et directeurs généraux des banques et des établissements financiers, portant  le numéro 192/MF /DGI/DIDF/ 2017, recommande dans le cadre de l’application de la convention entre le gouvernement de la république algérienne et le gouvernement des états unis signée le  13 octobre 2015 et ratifiée par le décret présidentiel n° 16-328 daté du 14 décembre 2016 et le respect des obligations fiscales à l’échelle  ,de mettre en œuvre la loi relatives au respect  des obligations fiscales concernant  les comptes étrangers «FACTA» . c’est ainsi que l’ensemble des banques et établissements financiers, ainsi que les sociétés d’investissement et les fonds communs de placement, et les sociétés d’assurance  sont tenus d’adresser  à l’administration fiscale un état spécial récapitulant les informations concernant une personne américaine physique  ou morale et toute autre entité au sens de la convention , la date butoir étant le  10 avril  prochain      

FATCA, la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes gérés à l’étranger

1.Qu’est-ce-que la législation FATCA ?

Origine : Dispositif  légal américain adopté en mars 2010 à portée extraterritoriale.

Objet : Contrôle de cohérence entre déclaration revenus contribuables US et déclaration revenus et avoirs à l’étranger de contribuables US.

But : Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

2.Le contexte règlementaire

La législation s’applique aux institutions financièresétrangères qualifiées de FFI (Foreign Financial Institution) et impose des obligations déclaratives sur les revenus versés aux contribuables américains.

L’application de la loi Fatca s’inscrit dans le cadre d’accords intergouvernementaux (IGA).

IGA :

Deux modèles d’IGA sont prévus:

  • Modèle 1: Les banques traitent avec les autorités fiscales de leur État, qui traitera quant à lui avec l’IRS. (Echange bilatéral d’informations fiscales)
  • Modèle 2: Les banques traitent directement avec l’IRS. (Echange unilatéral d’informations vers l’IRS) c’est le cas de l’Algérie.faute de convention fiscale entre les deux pays.
3.Qui est concerné par Fatca ?

Les personnes physiques et morales considérées comme « US Person » selon les standards de l’administration fiscale américaine.

  •   Les personnes physiques et morales considérées comme          « US Person » selon les standards de l’administration fiscale américaine.
  •  La notion de « contribuables américains » est très large parce qu’elle concerne non seulement les citoyens américains dans le monde mais  aussi des millions d'étrangers qui vivent sur le sol américain, détenteurs de carte verte  « Green card » ou résidents sous visa.
  • Cette loi américaine est devenue une norme mondiale dans la lutte contre l'évasion fiscale qui exige des institutions financières se situant à l'extérieur des Etats-Unis de fournir à l'Autorité fiscale américaine (IRS) des renseignements sur les revenus de tous les ressortissants américains établis à l'étranger et des étrangers résidents aux Etats-Unis.

 

  •  Les dispositions de l’article 79 de la loi de finances pour 2015. prévoit la possibilité de collecte de données auprès des banques, des établissements financiers, des sociétés d’investissements, des fonds communs de placement, des sociétés d’assurances et de tout autre société ou organisme financier et ce, en vue de leur transmission aux Etats ayant signé avec l’Algérie une convention d’échange de renseignements à des fins fiscales.
  • C’est sur cette base que  Le Gouvernement Algérien  et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ont signé à Alger, le 13 octobre 2015, un accord intergouvernemental pour la transmission  d’informations fiscales qui s’inscrit dans le cadre de la loi FATCA .
  • En absence de convention fiscale entre l’Algérie et les Etats Unis d’Amérique, l’Algérie a signé un accord intergouvernemental IGA 1B  .
  • Il a été rappelé que cette  accord, permet juste à la partie américaine d’obtenir des renseignements alors que la signature d’une convention fiscale algéro-américaine va permettre également à la partie algérienne de recevoir des informations. Ainsi, la signature de ladite convention se traduira par une  réciprocité d’échanges de renseignements entre les deux parties.
  • Projet de décret exécutif, EN COURS DE PUBLICATION , fixant les modalités de transmission à l’Administration Fiscale des informations concernant les contribuables des Etats ayant conclu avec l’Algérie un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales…… ( art79 LF 2015).

 

إضافة تعليق جديد